Ce qu’il faut savoir …
La loi introduit un nouveau dispositif de partage de la valeur, désormais obligatoire dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Ce dispositif vise à renforcer l’implication des salariés dans les résultats de leur entreprise.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, sauf celles qui appliquent déjà l’un des dispositifs existants. Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) versant un dividende à taux d’intérêt égal à zéro sont également dispensées.
Quelles sont les conditions déclenchantes ?
L’obligation de mettre en place ce dispositif sera déclenchée si l’entreprise enregistre un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024).
Quels sont les dispositifs à mettre en place ?
À partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises concernées devront choisir l’un des dispositifs suivants :
- La participation
- L’intéressement
- L’abondement à un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (Perco)
- La prime de partage de la valeur (PPV)
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