La Loi n°2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021 réinstaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée au JO du 20/07/2021. On vous explique dans quelles conditions vous pouvez en bénéficier.
Employeurs concernés
- Employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats…
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
- Etablissement et services d’aide par le travail (ESAT) à leurs travailleurs handicapés.
Salariés concernés
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, où à la date du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (y compris les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et les travailleurs handicapés relevant des ESAT).
Délai
Prime pouvant être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Exonération
Exonération sociale et fiscales : IR, cotisations et contributions sociales, CSG/CRDS, taxes TA/FPC/effort construction, taxe sur les salaires.
Montant de la prime
- Ne peut pas excéder 1000 € par bénéficiaire
- Elle peut être de 2000€ par bénéficiaire dans certains cas :
- Les entreprises de moins de 50 salariés,
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
- Les entreprises d’au moins 50 salariés mettant en œuvre un accord d’intéressement (accord prenant effet avant le 31/03/2022), ou un accord/engagement de négociation en vue de la valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne ».
Ces limites n’empêchent pas l’employeur de verser une prime d’un montant supérieur, dans ce cas, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.
Conditions d’application de l’exonération
- Les salariés concernés doivent avoir perçu, au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 x SMIC annuel correspondant à la durée du travail prévue au contrat (cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié) ;
- La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
- Mise en place par décision unilatérale ou accord qui fixe les salariés concernés et le montant de la prime.
4 Critères de modulation
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat
A noter : le critère de modulation « conditions de travail Covid-19 » n’est pas reconduit en 2021.
Sont assimilées à temps de présence effective les congés suivants :
- congés maternité, paternité et adoption;
- congé parental d’éducation;
- congés pour enfant malade;
- congés de présence parentale;
- dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade.
Pour plus de renseignements, contactez notre service CAPEC RH