La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec certains ajustements. Cette nouvelle version autorise un versement jusqu’au 30 juin 2020, mais elle subordonne les exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement.
Les conditions changent en 2020
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime au bénéficiaire.
Par dérogation aux règles habituelles, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
À noter
L’exigence de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Comment mettre en place la prime exceptionnelle ?
Le versement de la prime reste facultatif. Chaque employeur peut décider d’attribuer, ou ne pas attribuer cette prime.
Pour la mettre en place, l’employeur peut procéder comme l’année dernière, soit en prenant une décision unilatérale, soit en négociant un accord d’entreprise.
Dans cette première hypothèse, il doit informer (et non consulter) le comité social et économique (CSE) avant de verser la prime. Contrairement à l’année dernière, il est cette fois possible de procéder par décision unilatérale pendant toute la période de versement (jusqu’au 30 juin 2020).
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
Comment fixer ses modalités et la verser ?
L’accord ou la décision unilatérale fixe :
- les conditions d’attribution de la prime, soit à tous les salariés, soit à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond
- le montant de la prime, qui peut-être modulable en fonction de critères limitatifs (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée) ; le cas échéant, ces critères peuvent être combinés
- Date limite de versement : 30/06/2020
Quelles sont les conditions d’exonération ?
Les exonérations sont réservées aux salariés :
- liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime
- et ayant perçu sur les 12 mois précédent son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
En 2019, la rémunération s’appréciait sur l’année civile 2018. Cette année, ce sont les 12 derniers mois qui sont visés.
Les apprentis bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. En revanche, ni les stagiaires, ni les dirigeants (sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social) ne peuvent prétendre à cette prime.
Lorsque les conditions décrites ci-avant sont remplies, la prime pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG et la CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution formation, de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.
Rappel des mesures mises en place en 2019 en faveur du déploiement du dispositif d’intéressement
La suppression du forfait social :
- sur l’intéressement, la participation et l’abondement, pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés.
Un intéressement individuel plus important : la somme perçue par un salarié au titre de l’intéressement ne peut dépasser 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an, soit 30 393 € en 2019 (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE).
Un dispositif plus modulable : la forme de calcul de l’intéressement peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Des nouvelles modalités de répartition des reliquats : les sommes qui n’ont pu être mises en distribution en raison de l’atteinte des plafonds d’intéressement (plafond global et plafond individuel) peuvent faire l’objet, si l’accord le prévoit, d’une répartition immédiate entre tous les salariés.
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