Le forfait mobilités durables permet d’offrir des avantages aux salariés tout en bénéficiant d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Dans le contexte inflationniste actuel, il constitue un levier important dans la sauvegarde du pouvoir d’achat des salariés !
En quoi consiste le forfait mobilités durables ?
L’employeur a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements domicile-travail des salariés.
Les modes de transport éligibles sont :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
- les autres services de mobilité partagée ;
- le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
- à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.Comment mettre en place le forfait ?
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés, soit par accord (d’entreprise, inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche) soit, en l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Le « forfait mobilités durables » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Quel est le régime social applicable ?
La prise en charge de ces frais est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 700 € pour 2022 et 2023 (au lieu de 500 €).
À compter du 1er janvier 2022, en cas de cumul de forfait mobilités durables et du remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics l’exonération totale est fixée à 800 € (600 € précédemment). Cette mesure est pérenne.
La fourniture, au moins annuelle, par le salarié d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles est nécessaire.
Quel est le régime social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant du salarié ?
De nombreux salariés ayant besoin de leur véhicule pour se rendre sur le lieu de travail, le prix du carburant devient un obstacle auquel les employeurs peuvent décider de faire face.
Existe t-il un dispositif permettant une prise en charge exonérée de cotisations sociales ?
Règles habituelles
L’employeur peut prendre en charge, sous certaines conditions et limites, une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L’exonération est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail (lieu de travail ou domicile non desservis par une offre de transport en commun ; horaires de travail particuliers non compatibles avec un mode collectif de transport…).
Cette exonération est, par principe, limitée à 200 € par an et par salarié ou 500 € en cas d’utilisation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes.
Règles dérogatoires applicables en 2022 et 2023
À titre exceptionnel et temporaire, pour 2022 et 2023, des assouplissements importants ont été prévus pour inciter les employeurs à participer aux frais des salariés en vue de protéger leur pouvoir d’achat.
La condition de contrainte d’utilisation du véhicule est supprimée, les salariés peuvent donc en bénéficier même lorsqu’ils utilisent leur véhicule par convenance personnelle.
Par ailleurs, cette prise en charge peut, exceptionnellement pendant cette période, se cumuler avec le remboursement obligatoire de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics.
Enfin, le plafond d’exonération de prise en charge des frais de carburant est rehaussé pour passer à 400 € par an et par salarié, et 700€ € par an et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas ces montants.
Dans tous les cas, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par accord collectif ou par décision unilatérale.
L’employeur peut-il verser, aux lieu et place de « la prime carburant », des indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail ?
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.
L’employeur peut-il verser cumulativement « la prime carburant » et des indemnités kilométriques ?
Le cumul est possible mais, en ce cas, le montant total exclu de l’assiette des cotisations et contributions ne peut excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail
La mise en œuvre du forfait mobilités durables et/ou de la prime transporte présente des particularités. Pour adapter ces dispositifs aux besoins de l’entreprise, n’hésitez pas à contactez l’équipe de CAPEC RH !
Source : Infodoc-experts