La Prime de Partage de la Valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe.
La PPV c’est une exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions.
Les caractéristiques de la prime
- Employeurs concernés :
Le versement de la PPV peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit l’ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.
- Salariés concernés :
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la décision unilatérale.
Tous les salariés sans condition de rémunération ou, le cas échéant, seulement ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
- Modalités de mise en place :
La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
- Délai et versement :
Prime pouvant être versée à compter du 1er juillet 2022 (effet rétroactif) et celle-ci doit apparaitre sur le bulletin de paie.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. L’employeur peut donc aller, au plus, jusqu’à quatre fractionnements.
Montant de la prime et critères possibles de modulation
Le montant de la prime est libre mais seuls les 3 000 ou les 6 000 premiers euros, selon les cas, sont exonérés.
Le cas échéant, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
- rémunération
- niveau de classification
- présence effective durant l’année écoulée
- durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
- ancienneté dans l’entreprise
Les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères autorisés doivent être prévues dans l’acte de mise en place de la prime (accord ou décision unilatérale selon le cas).
Pour rappel, sont assimilées à temps de présence effective les congés suivants :
- congés maternité, paternité et adoption
- congé parental d’éducation
- congés pour enfant malade
- congés de présence parentale
- dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade ou décédé.
Pas de substitution de salaire
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
De même, elle ne peut pas remplacer des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le respect de cette règle est une des conditions des exonérations.
Exonération dans la limite de 3000 € ou 6000 € par an et par bénéficiaire
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est exclue du régime social.
Cette limite est portée à 6 000 € dans certaines situations :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.
- Pour certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !
Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
A compter du 1er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires et sera celui applicable à l’intéressement non placé (exonération de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
CAPEC RH est à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en place de cette prime et dans l’élaboration de la DUE.