La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « loi santé au travail », a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés.
Tour d’horizon des nouveautés sur le sujet.
CE QUI CHANGE A COMPTER DU 31 MARS 2022
- Rdv de liaison : FACULTATIF
Pour tout arrêt d’au moins 30 jours.
Le rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise, et de mesures individuelles d’aménagement du poste et du temps de travail.
Le RDV peut être demandé par l’employeur et le salarié, en lien avec la Médecine du travail. Le salarié peut refuser ce RDV
- Visite de pré-reprise : OBLIGATOIRE
Pour tout arrêt de plus de 30 jours (contre 3 mois avant la loi)
- Visite de reprise : OBLIGATOIRE
Il doit être réalisé dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail, après :
- Une maladie ou un accident non professionnel d’au moins 60 jours. (Contre 30 jours avant la loi)
- Un accident du travail d’au moins 30 jours.
- Une maladie professionnelle.
- Un congé maternité
- Visite de mi- carrière : OBLIGATOIRE
A faire durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié
- Visite de fin de carrière : OBLIGATOIRE
En cas de départ à la retraite si le salarié a été explosé à des risques particuliers au cours de sa carrière.
CE QUI NE CHANGE PAS
- Visite d’information et de prévention : Visite d’embauche
Dérogation si la précédente visite date de moins de 5 ans. Si non, dans les 3 mois de l’embauche (2 mois pour les apprentis).
Obligatoire avant l’embauche si – 18 ans ou travail de nuit
- Visite à la demande
Possibilité pour le salarié ou l’employeur de solliciter une visite médicale à tout moment.
- Visites périodiques
Tous les 5 ans ou tous les 4 ans pour les postes à risques.
Le temps passé aux visites et frais de déplacement sont rémunérés par l’employeur.
CAPEC RH peut vous accompagner dans le suivi de vos salariés, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.